Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité pubique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier.
Arrêté grand-ducal du 15 janvier 2021 portant déclaration d’utilité pubique des travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg et portant approbation du plan des parcelles sujettes à emprise et du tableau des emprises identifiant les propriétaires à exproprier.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire ;
Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité pubique, et notamment ses articles 4 à 12 ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux pubics et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Sont déclarés d’utilité pubique les travaux de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire entre Luxembourg et Bettembourg.
Art. 2.
Sont approuvés le plan des parcelles et le tableau des emprises pour lesquelles l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er. Le tableau des emprises figure à l’annexe. Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux pubics, département des travaux pubics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité pubique.
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Le Ministre de la Mobilité François Bausch |
Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2021. Henri |
- Loi du 6 juin 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du (...) (Mémorial A n° 390 de 2019)
- Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité pubique. (Mémorial A n° 25 de 1979)
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