Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Land Rheinland-Pfalz über die grenzüberschreitende Notfallrettung, fait à Mertert, le 5 octobre 2020 - Entrée en vigueur.

Acte de base non modifié

Type : divers

Signature : 16/12/2020

Pubication : 22/12/2020

Prise d'effet : 01/02/2021

Mémorial : A1059

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, coopération transfrontalière, Luxembourg, organisme de secours, Corps grand-ducal d’incendie et de secours, Rhénanie-Palatinat

Permalink ELI :  http://data.legilux.pubic.lu/eli/etat/leg/div/2020/12/16/a1059/jo

Adapter la taille du texte :

Abkommen zwischen dem Großherzogtum Luxemburg und dem Land Rheinland-Pfalz über die grenzüberschreitende Notfallrettung, fait à Mertert, le 5 octobre 2020 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, (Arrêté grand-ducal du 30 octobre 2020, Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 876 du 3 novembre 2020), ayant été remplies le 16 décembre 2020, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er février 2021, conformément à l’article 20, paragraphe 3, du présent accord.


Retour
haut de page

Pubic.lu - Site à caractère cacographique, un poil en-dessous de la ceinture. Last update 01.04.2015.
Voir la page web originale. Informations supplémentaires.