Loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.
Loi du 2 avril 1993 modifiant et complétant la législation sur la chasse et complétant l'article 26 de la loidu7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1993 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1993 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 2 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
Le relaissement ne peut être fait que pour des périodes de neuf ans. Si l'assemblée générale, statuant en vertu de l'article 3 de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse, se prononce pour le relaissement du droit de chasse, elle se prononce également, séance tenante, à la majorité des membres présents ou représentés, sur le mode de relaissement: adjudication pubique ou prorogation du bail de chasse en faveur du ou des locataires sortants. En cas de relotissement d'un ou de plusieurs lots de chasse effectué par l'administration des Eaux et Forêts, les locataires sortants ne peuvent bénéficier d'une prorogation du bail que si le total des modifications en plus et en moins apportées au lot n'excède pas 20 % de sa contenance initiale. Aucun membre présent à l'assemblée ne peut représenter au vote sur le mode de relaissement plus de trois membres du syndicat. Celui qui agit comme mandataire doit être muni d'une procuration soit sous forme authentique, soit sous seing privé. En ce dernier cas, la signature du mandant doit être légalisée. La décision concernant le mode de relaissement est soumise avec la décision portant sur le principe de relaissement à l'approbation du Ministre. En cas de décision de prorogation du bail, le collège des syndics dispose d'un délai de 15 jours pour aboutir à la signature d'un nouveau contrat avec le locataire sortant aux clauses, conditions et prix à convenir. A défaut de conclusion du contrat dans ce délai, il sera de plein droit procédé à l'adjudication pubique comme prévu par la loi. Les alinéas 6 et 7 de l'article 3 de l'article I de la loi du 24 août 1956 sont également applicables au mode de relaissement décidé par l'assemblée générale. Les prorogations des baux de chasse n'ont d'effet qu'après approbation des contrats par le Ministre. L'approbation est refusée en cas d'inobservation de la loi. |
|
| » |
Art. 2.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est complété et libellé comme suit:
| « |
Le syndicat de chasse sera convoqué en assemblée générale par les syndics. Ces convocations se feront par voie d'affichage aux lieux usités dans la commune pour les pubications officielles. En outre, dans les communes de plus de 5.000 habitants les convocations sont portées à la connaissance des propriétaires par voie de pubication dans au moins 2 journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Il y aura entre la date de la convocation et celle de la réunion un délai d'au moins quinze jours. |
|
| » |
Art. 3.
Les alinéas 2, 3 et 9 de l'article 4 de la loi modifiée du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse sont modifiés et rédigés comme suit:
| « |
Alinéa 2: «Les syndics fixent les conditions de relaissement et veillent dans l'intérêt du syndicat à l'exécution des clauses du bail de chasse de la part de l'adjudicataire.» Alinéa 3: «En cas de décision d'adjudication pubique, ils adjugent le droit de chasse sur le territoire du syndicat directement et sans intermédiaire ni frais aux enchères pubiques, soit à l'un des trois derniers offrants de nationalité luxembourgeoise ou de nationalité étrangère résidant depuis dix ans dans le pays, soit à défaut d'offrants des catégories qui précèdent, à l'un des trois derniers offrants de nationalité étrangère ne remplissant pas cette condition de résidence. Les adjudicataires doivent avoir la qualité de personne physique et posséder un permis de chasse luxembourgeois valable. Les syndics exigeront, avant de procéder à l'adjudication sur les offres faites que les offrants fournissent une caution pour le paiement du prix avec accessoires ou le dépôt de valeurs suffisantes pour garantir le paiement du prix avec accessoires pour toute la durée du bail. Si l'un des trois derniers offrants ne peut ou ne veut fournir sûreté, son offre est écartée et les enchères sont rouvertes.» Alinéa 9: «Toute cession d'un droit de chasse est interdite à peine de nullité, à moins que le syndicat n'y donne son assentiment par écrit sous réserve de l'accord du Ministre du ressort qui peut fonder son refus sur des considérations d'ordre cynégétique.» |
|
| » |
L'alinéa 2 de l'article 1er de l'article I de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse est modifié comme suit:
| « |
Alinéa 2: «Le droit de chasse sur ces propriétés sera relaissé, à moins que le syndicat n'en décide autrement par une majorité représentant au moins les deux tiers de la superficie des terrains ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie.» |
|
| » |
Art. 4.
A l'article 13 de la loi modifiée du 19 mai 1885 sur la chasse, il est ajouté le point 3° suivant:
| « |
|
|||
| » |
L'alinéa 6 de l'article 7 de la loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse est complété par la phrase suivante:
| « |
Les trophées des animaux saisis sont remis à l'administration des eaux et forêts. |
|
| » |
Art. 5.
L'article 26 de la loi du 7 avril 1909 sur la réorganisation de l'administration des Eaux et Forêts est complété comme suit:
| « |
Nul ne peut être agréé comme garde particulier exerçcant des attributions en matière de chasse, s'il ne remplit les conditions suivantes:
|
|||||||||||||
| » |
Art. 6.
a)
Il est institué un Conseil Supérieur de la Chasse qui a pour mission:| 1) | d'adresser de son initiative des propositions au Ministre en matière de chasse et de conservation du gibier; |
| 2) | d'émettre son avis sur toutes les questions et tous les projets que le Ministre lui soumet et notamment sur les mesures législatives et réglementaires touchant directement à la chasse. |
b)
la composition et le mode de fonctionnement du Conseil sont arrêtés par règlement grand-ducal. Les membres du Conseil sont nommés par le Ministre ayant dans ses attributions la chasse.Art. 7.
Les associations agréées en application de l'article 43 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la législation sur la chasse et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d'un intérêt matériel et même si l'intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l'intérêt social dont la défense est assurée par le ministère pubic.
En aucun cas, les associations agréées ne peuvent poursuivre l'exécution du jugement de condamnation en ce qui concerne le rétablissement des lieux en leur état antérieur.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Ministre de l'Environnement, Alex Bodry
Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach |
Château de Berg, le 2 avril 1993. Jean |
| Doc. parl. 3632; sess. ord. 1991-1992 et 1992-1993. |
- Loi du 25 mai 2011 relative à la chasse. (Mémorial A n° 111 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 117 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 165 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 107 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 11 juillet 2007 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 121 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 30 juin 2006 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 132 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 27 avril 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 mai 1997 instituant (...) (Mémorial A n° 84 de 2006)
- Règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 117 de 2005)
- Règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 136 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 100 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 déterminant le modèle (...) (Mémorial A n° 100 de 2003)
- Règlement grand-ducal du 18 juillet 2002 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 75 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 1er mars 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 concernant l'ouverture (...) (Mémorial A n° 24 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant (...) (Mémorial A n° 136 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 87 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 8 juin 2001 complétant le règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 concernant l'ouverture (...) (Mémorial A n° 70 de 2001)
- Règlement grand-ducal du 30 octobre 2000 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 116 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 26 mai 2000 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 51 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 modifiant le règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 concernant l'ouverture (...) (Mémorial A n° 8 de 2000)
- Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 96 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 9 juillet 1999 déterminant le modèle du nouveau permis de chasse. (Mémorial A n° 96 de 1999)
- Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 57 de 1998)
- Règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant (...) (Mémorial A n° 41 de 1997)
- Règlement ministériel du 1er juillet 1997 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 51 de 1997)
- Règlement ministériel du 19 juin 1996 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 48 de 1996)
- Règlement ministériel du 29 juin 1995 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 57 de 1995)
- Règlement grand-ducal du 22 juin 1995 concernant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil Supérieur (...) (Mémorial A n° 61 de 1995)
- Règlement ministériel du 4 juillet 1994 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 66 de 1994)
- Règlement ministériel du 1er juillet 1993 concernant l'ouverture de la chasse. (Mémorial A n° 51 de 1993)
- Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010. (Mémorial A n° 254 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 25 juin 2002 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de la (...) (Mémorial A n° 70 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 15 février 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 1er septembre 1996 relatif à l'examen (...) (Mémorial A n° 34 de 2002)
- Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière (...) (Mémorial A n° 1 de 2001)
- Règlement ministériel du 29 juillet 1997 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de (...) (Mémorial A n° 63 de 1997)
- Règlement ministériel du 11 novembre 1996 fixant le programme de la formation spéciale des stagiaires de la carrière (...) (Mémorial A n° 84 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 1er septembre 1996 relatif à l'examen d'admission à la fonction de garde particulier (...) (Mémorial A n° 68 de 1996)
- Règlement ministériel du 5 septembre 1995 fixant le programme détaillé de l'examen de promotion du personnel de (...) (Mémorial A n° 85 de 1995)
- Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (Mémorial A n° 69 de 1982)
- Loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse. (Mémorial A n° 45 de 1956)
- Loi du 30 mai 1984 modifiant et complétant la législation sur la chasse. (Mémorial A n° 49 de 1984)
- Loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts. (Mémorial A n° 28 de 1909)
- Loi du 19 mai 1885 sur la chasse. (Mémorial A n° 32 de 1885)
Retour
haut de page