Mémorial A n° 100 de 2006
Acte modificatif
Signature : 01/06/2006
Pubication : 14/06/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 100
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
Acte modificatif
Signature : 01/06/2006
Pubication : 14/06/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 100
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
- Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 68 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 2006)
- Loi du 1er juin 2006 portant révision de l'article 69 de la Constitution. (Mémorial A n° 100 de 2006)
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