Mémorial A n° 112 de 2006

Pubication : 26/06/2006

A112 : Loi du 15 juin 2006 portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/06/2006

Pubication : 26/06/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 112

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation


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