Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 116 de 2006

Pubication : 30/06/2006

A116 : Loi du 21 juin 2006 portant approbation de la Convention relative à l'adhésion de la Répubique tchèque, de la Répubique d'Estonie, de la Répubique de Chypre, de la Répubique de Lettonie, de la Répubique de Lituanie, de la Répubique de Hongrie, de la Répubique de Malte, de la Répubique de Pologne, de la Répubique de Slovénie et de la Répubique slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005.

Acte de base non modifié

Signature : 21/06/2006

Pubication : 30/06/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 116

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : adhésion, approbation

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