Mémorial A n° 124 de 2006
Acte modificatif
Signature : 13/07/2006
Pubication : 19/07/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 124
Auteur : État
Sujets principaux : révision de la Constitution
- Loi du 13 juillet 2006 portant révision de l'article 11, paragraphe (2) de la Constitution. (Mémorial A n° 124 de 2006)
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