Mémorial A n° 136 de 2006

Pubication : 11/08/2006

A136 : Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention européenne du paysage, ouverte à la signature, à Florence, le 20 octobre 2000.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2006

Pubication : 11/08/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 136

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : nature


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