Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 137 de 2006

Pubication : 11/08/2006

A137 : Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention, signée à Senningen, le 20 janvier 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Répubique française portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la Convention cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la Convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz.

Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2006

Pubication : 11/08/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 137

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : frontière

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