Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 141 de 2006

Pubication : 16/08/2006

A141 : Loi du 24 juillet 2006 modifiant
a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
b) la loi du 28 mars 1997
1° approuvant le protocole additionel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
c) la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation
d) le loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports pubics.

Acte modificatif

Signature : 24/07/2006

Pubication : 16/08/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 141

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

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