Mémorial A n° 144 de 2006

Pubication : 18/08/2006

A144 : Loi du 24 juillet 2006 portant approbation de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal, le 1er mars 1991.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/07/2006

Pubication : 18/08/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 144

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : explosif


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