Mémorial A n° 145 de 2006

Pubication : 18/08/2006

A145 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2006 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1997 énumérant les propriétés domaniales relevant de l'infrastructure ferroviaire.

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Acte modificatif

Signature : 24/07/2006

Pubication : 18/08/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 145

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation


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