Mémorial A n° 151 de 2006

Pubication : 30/08/2006

A151 : Loi du 5 août 2006 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et 2. de loi communale du 13 décembre 1988.

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Acte modifié

Signature : 05/08/2006

Pubication : 30/08/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 151

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : fonctionnaire et employé communal

Sujets secondaires : statut


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