Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 155 de 2006

Pubication : 01/09/2006

A155 : Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 définissant les modalités de délivrance, d'utilisation et de retrait des titres de légitimation des enquêteurs désignés et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l'aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 14/10/2011

Signature : 31/07/2006

Pubication : 01/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 155

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport

Sujets secondaires : accident et incident graves

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