Mémorial A n° 163 de 2006

Pubication : 08/09/2006

A163 : Loi du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle.

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Acte modifié

Signature : 25/08/2006

Pubication : 08/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 163

Auteur : Justice

Sujets principaux : empreinte génétique

Sujets secondaires : réglementation


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