Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 170 de 2006

Pubication : 20/09/2006

A170 : Texte coordonné de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications modifiée par:
Loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications;
Loi du 20 décembre 2000 concernant les services postaux et les services financiers postaux;
Loi du 25 avril 2005 modifiant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Acte de base non modifié

Signature : 20/09/2006

Pubication : 20/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 170

Auteur : État

Sujets principaux : postes et télécommunications

Sujets secondaires : création

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