Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 173 de 2006

Pubication : 28/09/2006

A173 : Règlement ministériel du 11 septembre 2006 portant sur les mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et interdisant la mise sur le marché de briquets fantaisie.

Acte de base non modifié

Signature : 11/09/2006

Pubication : 28/09/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 173

Auteur : Classes Moyennes et Tourisme

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : norme

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