Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 191 de 2006

Pubication : 09/11/2006

A191 : Règlement grand-ducal du 13 octobre 2006 concernant les modalités relatives à l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié du Conseil des Communautés Européennes concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/07/2011

Signature : 13/10/2006

Pubication : 09/11/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 191

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport routier

Sujets secondaires :

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