Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 201 de 2006

Pubication : 29/11/2006

A201 : Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d'accueil et d'animation pour familles.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 10/11/2006

Pubication : 29/11/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 201

Auteur : Famille

Sujets principaux : activité sociale, familiale et thérapeutique

Sujets secondaires : agrément

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