Mémorial A n° 205 de 2006

Pubication : 05/12/2006

A205 : Loi du 24 novembre 2006 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention contre le dopage, ouvert à la signature, à Varsovie, le 12 septembre 2002.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/11/2006

Pubication : 05/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 205

Auteur : Sports

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : dopage


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