Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 222 de 2006

Pubication : 21/12/2006

A222 : Loi du 18 décembre 2006
1° autorisant l'acquisition de l'infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.;
2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL;
4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.

Acte de base non modifié

Signature : 18/12/2006

Pubication : 21/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 222

Auteur : Mobilité - Transports

Sujets principaux : transport ferroviaire

Sujets secondaires : organisation

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