Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 223 de 2006

Pubication : 21/12/2006

A223 : Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de:
1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance;
2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 18/12/2006

Pubication : 21/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 223

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : contrat d’assurance, secteur financier

Directive UE transposée :

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