Mémorial A n° 224 de 2006
Acte de base non modifié
Signature : 18/12/2006
Pubication : 22/12/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 224
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : compte général
- Loi du 18 décembre 2006 portant règlement du compte général de l'exercice 2004. (Mémorial A n° 224 de 2006)
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