Mémorial A n° 230 de 2006

Pubication : 27/12/2006

A230 : Texte coordonnée du 27 décembre 2006 de la loi du 28 mars 1972 concernant: 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 13/09/2008

Signature : 27/12/2006

Pubication : 27/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 230

Auteur : Justice

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : contrôle

A230 : Loi du 21 décembre 2006 portant 1. transposition- de la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers;- de la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985;- de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers;- de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers; 2. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

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Acte modificatif

Signature : 21/12/2006

Pubication : 27/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 230

Auteur : Justice

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : contrôle

Directive UE transposée :

A230 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 relatif à l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers en provenance d'un pays non membre de l'Union européenne et au traitement de ces données.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2006

Pubication : 27/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 230

Auteur : Justice

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : contrôle

Directive UE transposée :

A230 : Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 portant transposition de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne.

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Acte modifié

Signature : 21/12/2006

Pubication : 27/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 230

Auteur : Justice

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : contrôle

Directive UE transposée :


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