Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 232 de 2006

Pubication : 28/12/2006

A232 : Loi du 21 décembre 2006 portant approbation
- des amendements apportés par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications le 18 octobre 2002 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi qu'à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992 telles qu'amendées dans la suite;
- des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications de Marrakech (2002).

Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2006

Pubication : 28/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 232

Auteur : État

Sujets principaux : communication

Sujets secondaires : texte international

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