Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 233 de 2006

Pubication : 28/12/2006

A233 : Loi du 22 décembre 2006 portant approbation de l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et du Protocole d'application, signés à Berne, le 12 décembre 2003.

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Pubication : 28/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 233

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

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