Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 234 de 2006

Pubication : 28/12/2006

A234 : Loi du 22 décembre 2006 portant 1. approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la Répubique fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la Répubique française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Répubique d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005, 2. modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004, 3. modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale, et 4. modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Pubication : 28/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 234

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : accord de dialogue politique et de coopération

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