Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 241 de 2006

Pubication : 29/12/2006

A241 : Loi du 22 décembre 2006 abrogeant:
- la loi modifiée du 31 juillet 1929;
- l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 concernant les sociétés holding;
- l'arrêté grand-ducal modifié du 17 décembre 1938 sur le régime fiscal des sociétés de participations financières (Holding Companies);
- la loi modifiée du 12 juillet 1977;
- le règlement grand-ducal du 29 juillet 1977;
- la loi du 21 juin 2005.

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Pubication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 241

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : législation

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