Mémorial A n° 45 de 2006
Acte de base non modifié
Signature : 23/12/2005
Pubication : 10/03/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 45
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : compte général
- Loi du 23 décembre 2005 portant règlement du compte général de l'exercice 2003. (Mémorial A n° 45 de 2006)
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