Mémorial A n° 49 de 2006

Pubication : 16/03/2006

A49 : Loi du 6 mars 2006 portant approbation du Protocole No 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Rome, le 4 novembre 2000.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/03/2006

Pubication : 16/03/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A49 : Loi du 6 mars 2006 portant approbation du Protocole N° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention, signé à Strasbourg, le 13 mai 2004.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/03/2006

Pubication : 16/03/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation

A49 : Loi du 6 mars 2006 portant approbation du Protocole No 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ouvert à la signature, à Vilnius, le 3 mai 2002.

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Acte de base non modifié

Signature : 06/03/2006

Pubication : 16/03/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : droits de l'Homme

Sujets secondaires : approbation


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