Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 60 de 2006

Pubication : 05/04/2006

A60 : Loi du 27 mars 2006 portant a) approbation
1. du Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite convention, signé à Bruxelles le 30 novembre 2000
2. du Protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, signé à Bruxelles le 28 novembre 2002, et
3. du Protocole établi sur base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention, signé à Bruxelles le 27 novembre 2003
b) modification de la loi du 29 mai 1998.

Acte de base non modifié

Signature : 27/03/2006

Pubication : 05/04/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 60

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Justice

Sujets principaux : Union Européenne

Sujets secondaires : Europol

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