V1.9.7 - 202010071413
Pubication : 09/05/2006
Plus en vigueur : 01/01/2016
Signature : 05/05/2006
Année et numéro de Mémorial : 2006 / 78
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : étranger
Sujets secondaires : réfugié
Directive UE transposée :