Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 83 de 2006

Pubication : 16/05/2006

A83 : Loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant transposition de
- la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché),
- la directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la pubication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché,
- la directive 2003/125/CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts,
- la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des transactions suspectes.

Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 31/12/2016

Signature : 09/05/2006

Pubication : 16/05/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 83

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : abus de marché

Directive UE transposée :

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