Mémorial A n° 86 de 2006

Pubication : 22/05/2006

A86 : Loi du 19 mai 2006 portant transposition de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres pubiques d'acquisition.

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Acte modifié

Signature : 19/05/2006

Pubication : 22/05/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 86

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : offre pubique d'acquisition

Directive UE transposée :


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