Mémorial A n° 91 de 2006

Pubication : 26/05/2006

A91 : Loi du 16 mai 2006 portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005.

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Acte modifié

Signature : 16/05/2006

Pubication : 26/05/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 91

Auteur : Économie

Sujets principaux : propriété industrielle et intellectuelle

Sujets secondaires : organisation


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