Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 92 de 2006

Pubication : 29/05/2006

A92 : Loi du 27 avril 2006 sur l'application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification:
- de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative:
° aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois
° aux obligations en matière d'établissement et de pubicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger
- de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Acte modificatif

Signature : 27/04/2006

Pubication : 29/05/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 92

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : législation

Directive UE transposée :

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