Mémorial A n° 98 de 2006

Pubication : 07/06/2006

A98 : Règlement grand-ducal du 31 mai 2006 fixant, pour l'année 2006, les montants des marges brutes standard servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole.

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Acte plus en vigueur

Signature : 31/05/2006

Pubication : 07/06/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 98

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : développement

Sujets secondaires : aide financière


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