Mémorial A n° 116 de 2007

Pubication : 16/07/2007

A116 : Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant transposition de:
- la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE,
- l'article 52 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, et portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,
- la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme,
- la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés,
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier,
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,
- la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur,
- la loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg,
et portant abrogation de:
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers,
- la loi modifiée du 21 juin 1984 relative aux marchés à terme.

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Acte modifié

Signature : 13/07/2007

Pubication : 16/07/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 116

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : Banque Centrale du Luxembourg, place financière

Sujets secondaires : secteur financier, titre financier

Directive UE transposée :

A116 : Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif à la tenue d'une cote officielle pour instruments financiers et portant:
1. exécution de l'article 37 de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
2. transposition de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs;
3. modification du règlement grand-ducal du 31 octobre 1996 relatif à la désignation, à la surveillance, au fonctionnement, aux tarifs et aux différentes pubications de l'organisme de centralisation des oppositions prévu par la loi du 3 septembre 1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur;
4. abrogation
- du règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg,
- du règlement grand-ducal du 23 décembre 1999 déterminant la nature des actifs financiers faisant l'objet de l'obligation de déclaration des transactions et les modalités de la transmission et de la conservation de ces déclarations,
- du règlement grand-ducal du 13 janvier 2002 déterminant les informations sur les transactions que les bourses sont tenues de fournir aux investisseurs en matière de transparence du marché.

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Acte modifié

Signature : 13/07/2007

Pubication : 16/07/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 116

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : titre financier

Directive UE transposée :

A116 : Règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux règles de conduite dans le secteur financier et portant transposition de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 04/06/2018

Signature : 13/07/2007

Pubication : 16/07/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 116

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : place financière

Sujets secondaires : secteur financier, surveillance

Directive UE transposée :


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