Mémorial A n° 15 de 2007

Plus en vigueur : 20/04/2016

Signature : 13/02/2007

Pubication : 16/02/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 15

Auteur : Économie

Sujets principaux : Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Sujets secondaires : métrologie

Directive UE transposée :

• http://data.legilux.pubic.lu/eli/dir_ue/2004/22/jo