Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 16 de 2007

Pubication : 22/02/2007

A16 : Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.

Acte de base non modifié

Signature : 13/02/2007

Pubication : 22/02/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 16

Auteur : Santé

Sujets principaux : toxicomanie

Sujets secondaires : stupéfiant

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