Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 18 de 2007

Pubication : 23/02/2007

A18 : Convention-cadre du 22 décembre 2006 conclue en application de l'article 388 bis entre l'Union des caisses de maladie et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins a.s.b.l. et définissant les rapports entre l'assurance dépendance et les différentes catégories de prestataires d'aides et de soins.

Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Pubication : 23/02/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 18

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : Fédération COPAS, convention

Sujets secondaires : Caisse nationale de santé, soins de santé

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