Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 48 de 2007

Pubication : 30/03/2007

A48 : Loi du 29 mars 2007 portant
1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article 11 de la Constitution;
2. création d'un article 11bis nouveau de la Constitution.

Acte modificatif

Signature : 29/03/2007

Pubication : 30/03/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 48

Auteur : État

Sujets principaux : révision de la Constitution

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Loi du 29 mars 2007 portant
1. révision des paragraphes (1), (3), (4), (5) et (6), alinéa 1er de l'article (...) (Mémorial A n° 48 de 2007)

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