Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 61 de 2007

Pubication : 20/04/2007

A61 : Loi du 10 avril 2007 portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et de son Protocole d'application, signés à Voorburg, le 30 mai 2006.

Acte de base non modifié

Signature : 10/04/2007

Pubication : 20/04/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 61

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : étranger

Sujets secondaires : réfugié

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