Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 70 de 2007

Pubication : 08/05/2007

A70 : Loi du 20 avril 2007 portant approbation du Septième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, du Règlement général de l'Union postale universelle et de la Convention postale universelle et de son Protocole final ainsi que de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, dans la version signée au Congrès postal universel de Bucarest, le 5 octobre 2004.

Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2007

Pubication : 08/05/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 70

Auteur : État

Sujets principaux : services pubics

Sujets secondaires : services postaux

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