Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 91 de 2007

Pubication : 13/06/2007

A91 : Loi du 1er juin 2007 portant transposition de la directive 2005/14/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant:
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
- la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Acte modificatif

Signature : 01/06/2007

Pubication : 13/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 91

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : r.c. véhicules automoteurs

Directive UE transposée :

Retour
haut de page