Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

Mémorial A n° 93 de 2007

Pubication : 15/06/2007

A93 : Règlement grand-ducal du 18 mai 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures.

Acte modificatif

Signature : 18/05/2007

Pubication : 15/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 93

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : recouvrement

Directive UE transposée :

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