Mémorial A n° 354 de 2017

Pubication : 03/04/2017

A354 : Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1er juillet 1985 - Ratification de Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2017

Pubication : 03/04/2017

Prise d'effet : 01/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 354

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : reconnaissance


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