Mémorial A n° 362 de 2017

Pubication : 04/04/2017

A362 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Entrée en vigueur à l’égard du Ghana; objection de la Grèce.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/09/2016

Pubication : 04/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 362

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : adoption


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