Mémorial A n° 378 de 2017

Pubication : 06/04/2017

A378 : Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 6 octobre 1999 - Ratification de Sao Tomé-et-Principe.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/03/2017

Pubication : 06/04/2017

Prise d'effet : 23/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 378

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : discrimination


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