Mémorial A n° 382 de 2017

Pubication : 07/04/2017

A382 : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York, le 16 décembre 1966 - Déclaration de la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/03/2017

Pubication : 07/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 382

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit civil


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